Conditions générales
de vente

MVF – Experts en visas français

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(ASSISTANCE VISA)

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet :
Prestation “Assistance Visa”, soit l’assistance à la constitution d’un dossier de demande de visa de court séjour, ou de long séjour, pour la France.
La prestation sera considérée comme exécutée avec succès dès lors que la liste/les listes de documents à réunir auront étés rendues accessibles au client, et également lorsque les documents devant être fournis par MVF le seront, à savoir:
-Formulaire de demande de Visa Schengen dûment complété
-Convocation de rendez-vous auprès de l’Ambassade de France/TLS Contact/VFS Global
-Pré-réservation de vol
-Récépissé FV

ARTICLE 2. LIEU D’EXÉCUTION DE LA PRESTATION

Le lieu d’exécution de la prestation est fixé dans les locaux du prestataire.

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le prestataire s’engage, envers le client, à effectuer la prestation telle que définie à l’article 1 des présentes conditions générales de vente.

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution de ses obligations issues des présentes conditions générales de vente.

Conformément à l’article L. 221-1 du Code de la consommation, le prestataire s’engage à ce que le service, dans des conditions normales d’utilisation, présente la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne porte pas atteinte à la santé des personnes.

ARTICLE 4. INFORMATION ET CONSEIL DU CLIENT

Le prestataire doit informer le client sur les caractéristiques essentielles du service.
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le prestataire doit mettre à la disposition du client ou lui communiquer, avant l’acceptation des présentes conditions générales de vente, de manière lisible et compréhensible, toutes les informations utiles à la réalisation de la prestation et déterminantes du consentement du client.
Aussi, le prestataire est tenu de se renseigner sur les besoins du client et l’utilité que le service présente pour lui.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à fournir au prestataire toutes les informations utiles à la bonne exécution de la prestation de service. A ce titre, le client devra fournir au prestataire qui le demande, tout renseignement lui permettant d’avoir, notamment, une bonne connaissance des besoins du client et de l’utilité que le service présente pour lui.

Le client s’engage aussi à collaborer pleinement avec le prestataire en vue du bon déroulement de la prestation de service.

Le client s’engage à payer le prix de la prestation pour un montant et dans le(s) délai(s) prévus par les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 6. DUREE DU CONTRAT

Le prestataire s’engage à fournir son service au client pendant une durée indéterminée à compter de la date d’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 7. PRIX DE LA PRESTATION

Le prix de la prestation de service a été fixé à un montant de 549 € HT.
Le prestataire ne pourra pas augmenter le prix de sa rémunération ainsi fixé, si le coût du service dépasse celui prévu initialement, sauf en cas d’erreur manifeste de renseignements du prestataire par le client, nécessitant la réédition ou la correction de documents, ou une nouvelle prise de rendez-vous auprès de l’Ambassade de France/TLS Contact/VFS Global.
Toute réédition de document sera facturée 30€ HT (hors pré-réservation de vol).
Toute nouvelle prise de rendez-vous auprès de l’Ambassade de France/TLS Contact/VFS Global sera facturée 30€ HT.
Toute réédition du document de pré-réservation de vol sera facturée 45€ HT.

ARTICLE 8. PAIEMENT DE LA PRESTATION

Le paiement de la prestation de service s’effectuera par les moyens de paiement suivant :

– Paiement par CB via l’interface de paiement sécurisé du site internet de MonVisaFrancais.com.
– Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire dont le RIB sera communiqué au client sur simple demande.
Le prestataire devra émettre une facture au client comportant les mentions suivantes :

La date et le lieu d’exécution de la prestation ;

La dénomination sociale du prestataire ;

Le décompte détaillé de la prestation fournie ;

La somme totale est à payer hors taxes (HT), l’entreprise ayant opté pour la franchise de TVA ;

Le nom du client, sauf s’il s’y oppose.

ARTICLE 9. EXCLUSION DE GARANTIE

Le prestataire exclut toutes garanties autres que celles prévues par le droit en vigueur, applicables à la présente prestation de service.

La garantie ne pourra jouer en cas de non-paiement de la prestation ou de résiliation des présentes conditions générales de vente par le client.

ARTICLE 10. CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

Aucun remboursement ne sera possible dès lors que l’espace client du client aura été créé, et que ses identifiants lui auront été envoyés par email, l’exécution de la prestation aura alors commencée.

ARTICLE 11. CONDITIONS DE RESULTAT

Aucun engagement sur le résultat, ni aucune garantie de résultat ne régit cette prestation de service.
Seule l’Ambassade de France est souveraine de la délivrance de visas pour la France, notre conseil n’y étant absolument pas affilié, ni lié d’aucune manière.

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Chaque partie devra informer l’autre partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution des présentes conditions générales de vente sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, les parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification du contrat.

Les échéances prévues par les présentes conditions générales de vente seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

En l’absence d’un accord des parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre les présentes conditions générales de vente de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.

Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution des présentes conditions générales de vente, celui-ci est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français sans application de ses règles de conflits de lois.

ARTICLE 14. MODIFICATIONS

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplace tout accord antérieur, écrit ou oral, entre les parties et contient l’entier accord entre elles. Tout autre document concernant l’objet et les obligations des présentes conditions générales de vente, non annexé, n’oblige pas les parties.

Aucune modification, résiliation ou préavis relatif aux présentes conditions générales de vente ne sera valable s’il n’a pas été donné par écrit et signé par les parties.

Toute modification des présentes conditions générales de vente devra faire l’objet d’un avenant signé par les parties.

ARTICLE 15. INVALIDITÉS DES CLAUSES

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente est ou devient non valable eu égard au droit applicable, cette clause doit être considérée comme non écrite, les autres clauses restant en vigueur.